{"id":121,"date":"2017-10-25T12:32:56","date_gmt":"2017-10-25T10:32:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/?p=121"},"modified":"2017-10-25T12:32:56","modified_gmt":"2017-10-25T10:32:56","slug":"pourquoi-un-assureur-peut-il-decider-de-resilier-votre-assurance-auto","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/2017\/10\/25\/pourquoi-un-assureur-peut-il-decider-de-resilier-votre-assurance-auto\/","title":{"rendered":"Pourquoi un assureur peut-il d\u00e9cider de r\u00e9silier votre assurance auto ?"},"content":{"rendered":"

Voous n’avez plus d’assurance auto, car la compagnie d’assurance a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus vous assurer. Est-ce l\u00e9gal de sa part ? Voici quelques motifs de r\u00e9siliation accept\u00e9s par la loi. Mais ne d\u00e9sesp\u00e9rez pas. Ce n’est pas parce que l’assureur a r\u00e9sili\u00e9 votre contrat que vous \u00eates condamn\u00e9 \u00e0 ne plus conduire votre voiture. Une solution existe !
\n<\/p>\n

La mauvaise nouvelle qui tombe \u00e0 la fin du contrat<\/h2>\n

\"\"Votre contrat est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Sachez que l’assureur a tout \u00e0 fait le droit de r\u00e9silier votre contrat et il n’a pas \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, pour \u00e9viter les abus de la part des compagnies d’assurance, la loi leur impose de vous adresser un pr\u00e9avis de 2 mois. Le d\u00e9compte de ce d\u00e9lai se fait depuis la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Si vous rencontrez une telle situation, allez sur la page https:\/\/www.sosresilie.fr\/<\/a>. Vous y trouverez une solution et des recommandations pour g\u00e9rer la situation. Ne perdez pas de temps pour rebondir, surtout si votre activit\u00e9 professionnelle requi\u00e8re la conduite d’un v\u00e9hicule. Pour en revenir \u00e0 la question de pr\u00e9avis, la p\u00e9riode de 2 mois est obligatoire pour l’assureur. En revanche, dans le cas o\u00f9 l’assur\u00e9 souhaite r\u00e9silier, il se conforme aux dispositions contractuelles pour le pr\u00e9avis, combien m\u00eame celui-ci \u00e9nonce un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois. Enfin, les d\u00e9cisions de r\u00e9siliation doivent \u00eatre notifi\u00e9es par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Les autres motifs de r\u00e9siliation<\/h2>\n

\"\"L’assureur a l\u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat si vous ne payez pas votre cotisation. Cette r\u00e9siliation prend effet 50 jours calendaires<\/a> \u00e0 partir de la date pr\u00e9vue pour l’encaissement de votre cotisation. Lorsque vous faites une fausse d\u00e9claration, ou encore, lorsque vous faites volontaire des omissions concernant votre situation, la compagnie d’assurance est, l\u00e9galement, en mesure de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Elle vous fait part de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e. La r\u00e9siliation est effective au bout de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par vous de la notification par voie postale. Enfin, une aggravation du risque constitue un juste motif de r\u00e9siliation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Voous n’avez plus d’assurance auto, car la compagnie d’assurance a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus vous assurer. Est-ce l\u00e9gal de sa part ? Voici quelques motifs de r\u00e9siliation accept\u00e9s par la loi. Mais ne d\u00e9sesp\u00e9rez pas. Ce n’est pas parce que l’assureur a r\u00e9sili\u00e9 votre contrat que vous \u00eates condamn\u00e9 \u00e0 ne plus conduire votre voiture.\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":122,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/121"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=121"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/121\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":125,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/121\/revisions\/125"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/122"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=121"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=121"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rallye-moto-tour.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=121"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}